Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_96
ISSN:001-7728
Autor:Jerome Chapuisat[Dir.]
Numeração:46.º année (n.º10)
Editor:Jean-Marc Pilpoul
Ano:1990
Mês:Octobre
Periodic/:Mensuel
Colação:658 a 752p.
ResumoLa mutation des postes et télécommunications /Jacques Chevallier. La réforme du statut de Renault / Lucien Rapp. Chronique de jurisprudence administrative française: contentieux; enseignement; police administrative / Edmond Honorat-Rémy Schwarts. Chronique de législation: la nouvelle réunion des musées nationaux / Jean-Marie Pontier. Decision négative de la C.N.C.L. rélative à l'usage d'une frequence de radiodiffusion sonore; motivation par lettre type; meconnaissance de l'obligation de motivation. - Anulation / Bernard Stirm. Le Chiffrage des conclusions à fin d'indemnité, en cas de demande d' expertise nom satisfaite par les premiers juges, peut n'être formulê que devant le juge d'appel, aprés même de délai de sa saisine.