Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_216
ISSN:0001-7728
Autor:Charles Vallée[Dir.]
Numeração:57.º année (n.º9)
Editor:Éditions Dalloz
Ano:2001
Mês:Septembre
Periodic/:Mensuel
Colação:705 a 800p.
ResumoLe Référé- Suspension et le Pouvoir de Régulation du Juge; L´urgence: une condition explicitement prévue - le moyen prpopre à créer un doute sérieux: une condition assouplie: Le rapport de compatibilité entre le droit national et le droit communautaire - l´exigence systématique d´un rapport de compatibilité entre norme interne et norme externe - la contestation du bien-fondé de l´exigence systématique - les hypothéses dans lesquelles la recherche d´un rapport de compatibilité se justifie; Le statut constitutionnel des départements d´outre-mer - la jurisprudence du Conseil constitutionnel - la portée des solutions retenues; Les examens universitaires devant le juge administratif - les diverses voies de recours contre les décisions des jurys; L´organisation de l´élection présidentielle - le choix du présidentialisme; La loi d´orientation sur la forêt - la consécration des principes fondamentaux - le renforcement de la planification.