Publicação Periódica | |
Titulo: | L'Actualité Juridique - Droit Administratif |
Tipo de documento: | PP |
Nº Registo | P7_216 |
ISSN: | 0001-7728 |
Autor: | Charles Vallée[Dir.] |
Numeração: | 57.º année (n.º9) |
Editor: | Éditions Dalloz |
Ano: | 2001 |
Mês: | Septembre |
Periodic/: | Mensuel |
Colação: | 705 a 800p. |
Resumo | Le Référé- Suspension et le Pouvoir de Régulation du Juge; L´urgence: une condition explicitement prévue - le moyen prpopre à créer un doute sérieux: une condition assouplie: Le rapport de compatibilité entre le droit national et le droit communautaire - l´exigence systématique d´un rapport de compatibilité entre norme interne et norme externe - la contestation du bien-fondé de l´exigence systématique - les hypothéses dans lesquelles la recherche d´un rapport de compatibilité se justifie; Le statut constitutionnel des départements d´outre-mer - la jurisprudence du Conseil constitutionnel - la portée des solutions retenues; Les examens universitaires devant le juge administratif - les diverses voies de recours contre les décisions des jurys; L´organisation de l´élection présidentielle - le choix du présidentialisme; La loi d´orientation sur la forêt - la consécration des principes fondamentaux - le renforcement de la planification. |