Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_38
ISSN:0001-7728
Autor:Jean Boulouis[Dir.]
Numeração:41.º année (n.º6)
Editor:Jean-Marc Pilpoul
Ano:1985
Mês:Juin
Periodic/:Mensuel
Colação:329 a 384p.
ResumoLes caractéristiques générales des contrats de plan - La procédure de conclusion et d'exécution des contrats - La place des contrats de plan dans les relations entre l'État et les régions - L'extension de L'instrument contratuel - La pluralité des contrats - La constractualisation et la décentralisation - Le contenu des contrats de plan - Les principales orientations des contrats de plan - Les structures mises en place; 2. Établissements publics et domanialité publique; 3. Chronique de législation; 4. Décisions du Conseil constitutionnel; 5. Procédure; 6. Responsabilité de la puissance publique; 7. Urbanisme et environnement; 8. Revue D´actualité.