Publicação Periódica | |
| Titulo: | L'Actualité Juridique - Droit Administratif |
| Tipo de documento: | PP |
| Nº Registo | P7_276 |
| ISSN: | 0001-7728 |
| Autor: | Charles Vallée[Dir.] |
| Numeração: | 59.º année (n.º34) |
| Editor: | Éditions Dalloz |
| Ano: | 2003 |
| Mês: | Octobre |
| Periodic/: | Hebdomadaire |
| Colação: | 1793 a 1840p. |
| Resumo | 34 propositions pour réformer la fonction publique territoriale. Installations classées: la liquidation judiciaire ne s'oppose pas à l'arrête préfectural. Les limites des pouvoirs du maire pour prévenir les risques menaçant les locaux d'habitation. Une application du principe pollueur-payeur aux navires faisant escale dans les ports français. La moitié des non-titulaires territoriaux travaille pour une collectivité depuis plus de cinq ans. la notation des magistrats peut être harmonisée. La loi d'orientation sur la forêt entre en vigueur. Quel avenir pour les fonds structurels européens? Le gouvernement propose des mesures pour améliorer la qualité de la réglementation. le ministre de l'interieur ne peut obtenir réparation d'une diffamation à l'égard de la police. Actes. Aménagement. Collectivités territoriales. Compétence. Contrats et marchés. Droits fondamentaux. Environnement. Fonction publique. Police. Procédures contentieuses. Responsabilité. |