Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_181
ISSN:0001-7728
Autor:Marc N. Vigier [Dir.]
Numeração:54.º année (n.º6)
Editor:Group Moniteur
Ano:1998
Mês:Juin
Periodic/:Mensuel
Colação:465 a 544p.
ResumoLa décision du Tribunal des conflits du 19 Janvier 1998, la port´´e de la décision sur l´effectivité du droit des aides d´Etat - la compétence du juge judiciaire pour interpréter la notion d´aide; La distinction entre les sociétés d´économie mixte à raison de l´origine de leur capital - sociétés d´éconimie mixte et critère organique; Le séjour des apatrides et des demandeurs su statut d´apatride - le droit au séjour de l´apatride - le candidat au statut d´apatride exclu du droit au séjour; Décisions du Conseil constitutionnel - elections - etrangers - parlement - propriété - travail; Repères de législation.