Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_103
ISSN:0001-7728
Autor:Jerome Chapuisat[Dir.]
Numeração:47.º année (n.º5)
Editor:Jean-Marc Pilpoul
Ano:1991
Mês:Mai
Periodic/:Mensuel
Colação:339 a 408p
ResumoChronique générale de jurisprudence administrative française/Rémy Schwartz. Les droits et obligations des éléves du second degré/Claude Durant-Prinborgne. L'extension du contrôle du juge de l'excés de pouvoir sur le bon déroulement et les résultats des compétitions sportives officielles/Anne-Marie Leroy. Quel régime juridique pour les bâtiments ou les ateliers relais construits par les collectivités locales?/Claude Devés. La constitutionnalité de la loi «relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme/Patrick Wachsmann.