Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_231
ISSN:0001-7728
Autor:Charles Vallée[Dir.]
Numeração:58.º année (n.º13)
Editor:Éditions Dalloz
Ano:2002
Mês:Octobre
Periodic/:Hebdomadaire
Colação:885 a 940p.
ResumoVers la Fin des Impôts Locaux?; Un contrôle de légalité de plus en plus serré sur les marchés et l´urbanisme; Les relations contractuelles entre les associations et les collectivités territoriales - associations et délégation de service public; Associations et marchés publics: un malentendu enfin dissipé; Les risques de requalification des subventions aux associations en marchés ou en délégations de service publics; Chronique de jurisprudence des cours administratives d´appel; Actualité jurisprudentielle.
Notas:7 Octobre 2002.