Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_208
ISSN:0001-7728
Autor:Charles Vallée[Dir.]
Numeração:56.º année (n.º12)
Editor:Éditions Dalloz
Ano:2000
Mês:Decembre
Periodic/:Mensuel
Colação:965 a 1076p.
ResumoL ìntérêt Communautaire au Lendemain de la Loi Chevénement; L´intérêt communautaire reste un intérêt spécial - l´intérêt communautaire préfiguration d´une compétence générale?; responsbailité en matiére d´enseignement et sorties éducatives - les imperfections du systéme actuel de responsabilité - vers une réforme d´ensemble du système; Chronique générale de jurisprudence administrative française - actes - concurrence - contributions et taxes - droit économique - procédure; Actualité de la Convention européenne des droits de l´homme (mai 2000-novembre 2000) - applicabilité de la CEDH - CEDH et droit du contentieux; L´évaluation par les chambres régionales des comptes du contrôle interne dans les procédures d´achat des collectivités locales; Chronique de législation - audiovisuel: la liberté de communication - le code de l´environnement; Repères de législation.
Notas:Anexo: Tables annuelles 2000.