Publicação Periódica | |
| Titulo: | L'Actualité Juridique - Droit Administratif |
| Tipo de documento: | PP |
| Nº Registo | P7_85 |
| ISSN: | 0001-7728 |
| Autor: | Jean Boulouis[Dir.] |
| Numeração: | 45.º année (n.º10) |
| Editor: | Jean-Marc Pilpoul |
| Ano: | 1989 |
| Mês: | Octobre |
| Periodic/: | Mensuel |
| Colação: | 561 a 648p. |
| Resumo | Les Trois Défis du R.M.I.; L'entrée et le séjour des étrangers en France; Sports; fédérations sportives; Réglement des compétitions; participation de joueurs d'origine étrangére; Naturalisation; Code dela nationalité; Réglementation illégale; Droit a la communication; documents administratifs non communicables; documents contenant des passages couverts par le secret; Droit a la communication; notion de document administratif; Convention «Palulos II» conçue entre l'Etat et un office public d'HLM DOCUMENTS ADMINISTRATIFS COMMUNICABLES. Documents contenant des piéces relatives à des actes de gestion privée ou couvertes par le secret. Refus de communication de l'ensemble des documents. Illegalite en tant que ce refus concerne les autres piéces des dossiers. MODALITES DE L'EXERCICE DU DROIT DE COMMUNICATION. Personne morale a laquelle incombe l'obligation de communication. Convention conclue entre l'Etat et un office public d'HLM. Compétence exclusive de l'Etat. Absence. Document ayant ete temporairement mis a la disposition des locataires chez le gardien de l'immeuble. Circonstance qui n'est pas de nature à faire obstacle au droit de communication sur le fondement des dispostions de la loi du 17 juillet 1978. |