Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_142
ISSN:0001-7728
Autor:Jerome Chapuisat[Dir.]
Numeração:50.º année (n.º12)
Editor:Jean-Marc Pilpoul
Ano:1994
Mês:Decembre
Periodic/:Mensuel
Colação:853 a 924p
ResumoLes conditions d'appication de la régle du désistement d'office/André Bonnet. Contrat, déféré préfectoral et recours pour excés de pouvoir/Christine Maugüé. L'edition d'un bulletin municipal et la participation à l'execution du service public/Jean-Pierre Paitre. Le régime des décrets librement délibérés en Conseil des ministres/Marie-Thérése.
Contient tables annuelles 1994