Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_236
ISSN:0001-7728
Autor:Charles Vallée[Dir.]
Numeração:58.º année (n.º18)
Editor:Éditions Dalloz
Ano:2002
Mês:Novembre
Periodic/:Hebdomadaire
Colação:1149 a 1204p.
ResumoDécentralisation: de l´Organisation, de la Gestion ou du Pouvoir Administratif?; Le projet de loi constitutionnelle sur la décentralisation chauté par les sénateurs; Transfert de biens entre collectivités publiques - les textes applicables - des théories classiques inopérantes - a la recherche d´un équilibre entre inaliénabilité et libre administration; La liberté d´entreprendre aurait-elle un "coût" - l´objet du contrôle: la définition du licenciement pour motif économique; Le mouvement de réforme de la justice administrative consolidé par la loi d´orientation et de programmation pour la justice; Actualité jurisprudentielle - elections - le rejet du compte de campagne d´un candidat à l´élection présidentielle - environnement - pprocedúres contentieuses.
Notas:11 Novembre 2002.