Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_33
ISSN:0001-7728
Autor:Jean Boulouis[Dir.]
Numeração:41.º année (n.º1)
Editor:Jean-Marc Pilpoul
Ano:1985
Mês:Janvier
Periodic/:Mensuel
Colação:4 a 56p.
Resumo1. L'élaboration des conventions - Le choix des contractants - L'élaboration du contenu - Les régles applicables à l´exécutions - La nature juridique des conventions - L'incidence sur les droits et obligations des parties; 2. La réparation des dommages de travaux publics - Position du problème - Vers une évolution? - Pour un «statu quo» jurisprudentiel; 3. Chronique générale de législation; 4. Chronique d´information bibliographique; 5. Domaine public; 6. Fonction publique; 7. Santé publique.