Publicação Periódica | |
Titulo: | L'Actualité Juridique - Droit Administratif |
Tipo de documento: | PP |
Nº Registo | P7_24 |
ISSN: | 0001-7728 |
Autor: | Jean Boulouis[Dir.] |
Numeração: | 40.º année (n.º3) |
Editor: | Jean-Marc Pilpoul |
Ano: | 1984 |
Mês: | Mars |
Periodic/: | Mensuelle |
Colação: | 121 a 176p. |
Resumo | LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE; - LA RÈGLEMENTATION DE LA PROCÉDURE CONSULTATIVE - La convocation de l'organisme consultatif - Le quorum - L'impartialité de l'organisme consultatif - Le procès-verbal - La carence de l'organisme consultatif - LES DÉTAILS EN PROCÉDURE ADMINISTRATIVE - Le détail du recours contentieux: obligation de le mentionner dans la notification des décisions administratives - Le point de départ des détails opposables à l'auteur d'une demande adressée à l'administration - La notification des actes administratifs soumis à exigence de motivation - LE RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES ADMINISTRATIFS - L'opposabilité à l'administration des instructions, des circulaires et des directives - L'obligation d'abroger le règlement illégal - Les conséquences de la déclaration d'illégalité, par voie d'exception, d'un règlement administratif; L'obligation de retirer ou d'annuler l'acte particulier pris en application de ce règlement. |