Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_24
ISSN:0001-7728
Autor:Jean Boulouis[Dir.]
Numeração:40.º année (n.º3)
Editor:Jean-Marc Pilpoul
Ano:1984
Mês:Mars
Periodic/:Mensuelle
Colação:121 a 176p.
ResumoLE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE; - LA RÈGLEMENTATION DE LA PROCÉDURE CONSULTATIVE - La convocation de l'organisme consultatif - Le quorum - L'impartialité de l'organisme consultatif - Le procès-verbal - La carence de l'organisme consultatif - LES DÉTAILS EN PROCÉDURE ADMINISTRATIVE - Le détail du recours contentieux: obligation de le mentionner dans la notification des décisions administratives - Le point de départ des détails opposables à l'auteur d'une demande adressée à l'administration - La notification des actes administratifs soumis à exigence de motivation - LE RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES ADMINISTRATIFS - L'opposabilité à l'administration des instructions, des circulaires et des directives - L'obligation d'abroger le règlement illégal - Les conséquences de la déclaration d'illégalité, par voie d'exception, d'un règlement administratif; L'obligation de retirer ou d'annuler l'acte particulier pris en application de ce règlement.