Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_289
ISSN:0001-7728
Autor:Charles Vallée[Dir.]
Numeração:60.º année (n.º3)
Editor:Éditions Dalloz
Ano:2004
Mês:Janvier
Periodic/:Hebdomadaire
Colação:113 a 168p.
ResumoLa CJCE et le Droit Administratif Interne L´Exemple du Droit de l´Environnement; «L´idée d´un corps de règles commum aux services publics s´imposera»; Un projet de loi pour la solidarité envers le personnes âgées et les handicapés; La fonction publique territoriale, 20 ans d´évolution permanente; Principes directeurs d´une charte constitutionnelle de l´environnement; L´étendue de l´autorité de chose jugée des déclarations d´illégalité d´actes administratifs opérées par le juge administratif; L´autorité des marchês financiers, prototype de la réforme de l´Etat? des pouvoirs étendus et un contrôle juridictionnel adapté; Actualité jurisprudentielle - collectivités territoriales - la délicate application des régles régissant le fonds de compensation de la TVA - contrats et marchés - fonction publique - responsabilité - services publics.
Notas:26 Janvier 2004.