Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_203
ISSN:0001-7728
Autor:Marc N. Vigier [Dir.]
Numeração:56.º année (n.º6)
Editor:Group Moniteur
Ano:2000
Mês:Juin
Periodic/:Mensuel
Colação:469 a 572p.
ResumoLes Droits des Citiyens Dans Leurs Relations Avec Les Administrations; L´acés aux règles de doit applicables aux citoyens - la transparecnce administrative et financiére au bénefice des cytoyens - les relations des cytoyens avec les administrations - une administration plus proche des cytoyens; La réforme du droit d´accés aux documents administratifs - extension de la compétence de la CADA - confirmation globale de la doctrine de la CADA; Un oubli dans la réforme: l´invocabilité des circulaires et instructions administratives - l´insuffisante prise en compte de l´invocabilité - la nécessité de généraliser l´invocabilité; Conciliation et médiation en matière administrative - la conciliation administrative - la conciliation judiciaire; Les chambres régionales des comptes et le juge judiciaire; Actualité de la Convention européenne des droits de l´homme (novembre 1998- avril 2000) - applicabilité de la CEDH - CEDH et droit du contentieux; Chronique de législation - le volontariat civil.