Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_37
ISSN:0001-7728
Autor:Jean Boulouis[Dir.]
Numeração:41.ºannée (n.º5)
Editor:Jean-Marc PIlpoul
Ano:1985
Mês:Mai
Periodic/:Mensuel
Colação:241 a 328p.
ResumoL'amorce d´une solution pragmatique (1972-1982) - Les premières réflexions - Les premières expériences - Les réseaux communautaires de radiodiffusion-télévision - La recherche d´une solution juridique depuis la loi du 29 Juillet 1982 - L'invitation faite aux collectivités locales à se lancer dans la câblodistribution - La construction du réseau câblé: une initiative juridique limitée des collectivités territoriales; un monopole de fait de l'État - L'exploitation du réseau câblé de télédistribution - La fourniture du service de télédistribution par la société d'économie mixte; 2. Chronique génerale de jurisprudence administrative française; 3. Variétés; 4. collectivites locales; 5. Contrats et marchés; 6. Libertés publiques; 7. Responsabilité de la puissance publique; 8. Revue d´actualité.
Notas:Contém suplemento destacável.