Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_93
ISSN:0001-7728
Autor:Jerome Chapuisat[Dir.]
Numeração:46.º année (n.º6)
Editor:Jean-Marc Pilpoul
Ano:1990
Mês:Juin
Periodic/:Mensuel
Colação:434 a 496p.
ResumoLa zone des cinquante pas géométriques dans les D.O.M. / Jean Dufau. La région et l'administration de l'environnement: des potentialités à développer / Raphael Romi. Le compétence administrative poue connaître du licenciement et du droit à réitegration d'un reporter-photographe de l'institut national de la consommation / Bernard Stirn. La recevabilité d'un recours en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt du Conseil d'État ayant omis d'examiner certains demande du premiére instance / Bernard Stirn. Les communes peuvent-elles encore procéder à la créationou à l'extension de régies de distribution de gaz? / Jean-Marie Pontier