Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_201
ISSN:0001-7728
Autor:Marc N. Vigier [Dir.]
Numeração:56.º année (n.º4)
Editor:Group Moniteur
Ano:2000
Mês:Avril
Periodic/:Mensuel
Colação:281 a 368p.
ResumoUne procédure expérimentale - une procédure innovante - une procédure efficace?; Le droit français de l´expropriation et la Convention européenne des droits de l´homme - sur le principe du droit au respect de la propriété privée - sur le principe du droit à un procés équitable; Les collectivités locales face aux langues régionales - la protection des langues en Europe - l´engagement des collectivités locales; Actualité du droit communautaire - le droit institutionnel - le droit matériel.