Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_183
ISSN:0001-7728
Autor:Marc N. Vigier [Dir.]
Numeração:54.º année (n.º9)
Editor:Group Moniteur
Ano:1998
Mês:Septembre
Periodic/:Mensuel
Colação:641 a 744p.
Resumo Interrogations sur la notion de liberté contractuelle - interrogatuions sur la fonction de la liberté contractuelle; La liberté contractuelle des personnes publiques constitue-t-elle un droit findamental? - la liberté contractuelle en général constitue-t-elle un droit fondamental? - les personnes publiques peuvent-elles jouir de droits fondamentaux? - les personnes publiques ont-elles un droit fondamental à la liberté contractuelle?; La liberté contractuelle est-elle un droit fondamental? - Absence de valeur constitutionnelle - possibilité d´une valeur constitutionnelle - vers une constitutionnalisation?; La liberté contractuelle, droit fondamental en droit administratif?; La liberté contractuelle en droit privé; Les contrats de droit privé des personnes publiques et la liberté contractuelle; Les variations de la liberté contractuelle dans les contrats administratifs; Décisions du Conseil constitutionnel; Chronique de législation - service postal communautaire.