Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_58
ISSN:0001-7728
Autor:Jean Boulouis[Dir.]
Numeração:43.º année (n.º4)
Editor:Jean-Marc Pilpoul
Ano:1987
Mês:Avril
Periodic/:Mensuel
Colação:226 a 288p.
ResumoLe contentieux des facturations téléphoniques / Catherine Eude. Repéres de législation. L'annulation d'un permis de construire consécutive à celle d'un P.O.S. en raison de l'illégalité de dispositions spécialement édictées pour permettre l'opération litigieuse / Christian Vigouroux. L' áappréciation de la légalié d'un permis de construire en cas d' annulation au P.O.S. / Christian Vigouroux. Le rétablissement du scrutin majoritaire devant le conseil constitutionnel / Jean Boulouis. La cession contratuelle à l' exploitant de l' ouvrage public de l' action en garantie décennale / Pierre Subra des Bieusses.