Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_48
ISSN:0001-7728
Autor:Jean Boulouis[Dir.]
Numeração:42.º année (n.º5)
Editor:Jean-Marc Pilpoul
Ano:1986
Mês:Mai
Periodic/:Mensuel
Colação:275 a 340p.
Resumo1. La loi du 6 janvier 1986; 2. Des droits du juge à ceux du justiciable - Vers un renforcement de la position institutionnelle des tribunaux administratifs - Vers une amélioration du fonctionnement des tribunaux administratifs; 3. Chronique générale de jurisprudence administrative française - Concessions - Environnement - Nationalisations - Police municipale et responsabilité; 4. La réforme de l'urbanisme à l'épreuve des faits - La répartition des compétences - Le contrôle de légalité - Les effets de la décentralisation sur l'usager; 5. Étranger ou étrangeté à la carte - La stabilisation:étranger ou féal? - L'exclusion: étranger "sans aveu"; 6. Repéres de législation; 7. Collectivités locales; 8. Droit des biens; 9. Libertés publiques.