Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_152
ISSN:0001-7728
Autor:Jerome Chapuisat[Dir.]
Numeração:51.º année (n.º11)
Editor:Jean-Marc Pilpoul
Ano:1995
Mês:Novembre
Periodic/:Mensuel
Colação:761 a 856p
ResumoResponsabilité pénale des agents publics: l'exemple de l'affaire du sang contaminé/Emmanuel Breen. Une commune peut-elle attribuer une bourse d'enseignement supérieur à des étudiants étrangers/Rémy Schwartz. Référendum local et compétences communales/Yves Jegouzo. Décisions gracieuses et recours pour excés de pouvoir/Pascale Gonod. Lea responsabilité du fait du refus d'autorisation d'une soutenance de Thèse/Dominique Brin.