Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_31
ISSN:0001-7728
Autor:Jean Boulouis[Dir.]
Numeração:40.º année (n.º11)
Editor:Jean-Marc Pilpoul
Ano:1984
Mês:Novembre
Periodic/:Mensuel
Colação:580 a 640p.
Resumo 1. L'affirmation de la compétence des tribunaux administratifs - La spécificité du contentieux fiscal - La procédure sursis de paiement - Une garantie réelle pour les contribuables - Le champ d'application du sursis à exécution - Les conditions d'action du sursis à exécution - La portée du sursis à exécution; 2. La participation des communes au fonctionnement des écoles privées - La saisine - Le débat de fond - L'arrêt «Commune d'Aurillac» - La loi du 2 mars 1982 - Les questions connexes - Les budgets antérieurs à 1983 - Les élèves non domiciliés dans la commune - Les classes maternelles - Le coût de l'élève; 3. Chronique générale de législation; 4. Le statut général des fonctionnaires de létat et des collectivités territoriales; 5. L´actualité du droit public économique; 6. Décisions du Conseil constitutionnel; 7. Entreprises publiques; 8. Fonction publique; 9. Professions.