Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_273
ISSN:0001-7728
Autor:Charles Vallée[Dir.]
Numeração:59.º année (n.º31)
Editor:Éditions Dalloz
Ano:2003
Mês:Septembre
Periodic/:Hebdomadaire
Colação:1633 a 1688p.
ResumoRelance de L´Action Publique Locale et de Son Droit; L´égalité entre les femmes et les hommes dans les jurisprudences des cours suprêmes européennes et nationales; Les retenues pécuniaires pour fait de gréve dans les services publics - complexité des règles législatives; La simplification du droit par ordonnances; Actualité jurisprudentielle - actes - l´auteur d´une acte administratif doit être identifiable - contrats et marchés - un concessionnaire ne saurait prendre en cahrge des dépenses incombat par nature à la collectivité concédante - droits fondamentaux - le juge du référé-liberté, protecteur des demandeurs d´asile - procedures contentieuse - l´effet d´une modification de la loi sur une astreinte prononcée. - responsabilité - services publics - la legalité de l´appelation du diplôme de master.
Notas:22 Septembre 2003.