Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_252
ISSN:0001-7728
Autor:Charles Vallée[Dir.]
Numeração:59.º année (n.º10)
Editor:Éditions Dalloz
Ano:2003
Mês:Mars
Periodic/:Hebdomadaire
Colação:465 a 512p.
ResumoLe Débat Public, Indépendance Surveillée?; «Il est nécessaire d´avoir de vrais contrats d´objectifs entre les universités et les régions»; L´evolution récente du régime des sanctions du Conseil supérieur de l´audiovisuel - le CSA dispose de sanctions diversifiées et de procédure complexes - les procédures en vigueur paraissent compatibles avec les exigences européennes; Les problèmes juridiques posés par les groupements d´intérêt public - l´exemple du Centre des études européennes de Strasbourg - la spécificité des groupements d´intérêt public; Chronique générale de jurisprudence administrative française - actes - les dispositions impératives à caractére général d´une circulaire ou d´une instruction font grief - procedures contentieuses - contrats et marchés - droit economique - fonction publique - services publics.
Notas:17 Mars 2003.