Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_34
ISSN:0001-7728
Autor:Jean Boulouis[Dir.]
Numeração:41.º année (n.º2)
Editor:Jean-Marc Pilpoul
Ano:1985
Mês:Février
Periodic/:Mensuel
Colação:60 a 112p.
Resumo1. Qui peut saisir la C.R.C? - Le principe - L'exception - La compétence de la C.R.C. - La compétence ratione personae - La compétence ratione materiae - La compétence du représentant d l´etat - La compétence discrétionnaire - Les questions pendantes - La compétence de la collectivité locale - En cas de retard - En cas de déficit; 2. Un régime juridique méconnu, l'attribution des parts de redevance de débits de tabac - Les conditions de recevabilité. - Les éléments d'appréciation. - Les barèmes. - Modalités de l'attribution; 3. Chronique générale de jurisprudence administrative française; 4. Décisions du Conseil constitutionnel; 5. Actes législatifs et administratifs; 6. Urbanisme; 7. Revue d´actualité.