Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_263
ISSN:0001-7728
Autor:Charles Vallée[Dir.]
Numeração:59.º année (n.º21)
Editor:Éditions Dalloz
Ano:2003
Mês:Mai
Periodic/:Hebdomadaire
Colação:1081 a 1128p.
ResumoArchéologie préventive: décentralisation et remise en cause du monopole. Intégrer la mobolité dans la gestion des ressources humaines. Les subventions aux entreprises sont-elles inutiles? Adoption em premiére lecture par le Sénat du projet de loi programme pour l'outre-mer. La commission européenne lance un grand débat sur les services d'intérêt général. Chasse: Un rapport parlementaire critique la jurisprudence du conseil d'Etat et de la CJCE. Décentralisation de la culture: à l'Etat la régulation, aux collectivités l'opérationnel. Infrastructures de transports: les détais de réalisation doivent être reduits. Actes. Beins. Collectivités territoriales. Competences. Contrats et marchés. Droit èconomique. Droits fondamentaux. Elections. Fonction publique. Procédures contentieuses. Responsabilité. Services publics. Urbanisme.