Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_196
ISSN:0001-7728
Autor:Marc N. Vigier [Dir.]
Numeração:55.º année (n.º11)
Editor:Group Moniteur
Ano:1999
Mês:Novembre
Periodic/:Mensuel
Colação:845 a 956p.
ResumoRégulation administrative et accusation en matiére pénale; L´impact du tribunal impartial et du procés équitable sur la régulation administrative; Les spécificités du droit comptable des communes - la place secondaire de la comptabilité patrimoniale - la place centrale des régles de droit budgétaires; Chronique de jurusprudence des cours administratives d´appel - le chronique a dix ans - actes législatifs et administratifs - chasse - collectivités locales - compètence - marchés et contrats - principes généraux du droit - procédure - responsabilité de la puissance publique - travail - urbanisme; Chronique de législation - le renforcement et la simplification de la coopération intercommunale; Repéres de législation.