Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_91
ISSN:0001-7728
Autor:Jerome Chapuisat[Dir.]
Numeração:46.º année (n.º4)
Editor:Jean-Marc Pilpoul
Ano:1990
Mês:Avril
Periodic/:Mensuel
Colação:201 a 344p.
ResumoLa Décision Nationale et le Droit Communautaire; L'Europe des régions; L'Europe de la communication audiovisuelle; L'Europe des emplois dans l'administration publique; L'Europe des universités; L'Europe des impôts; L'Europe des marchés publics; La Suisse et l'intégration européenne; Le droit communautaire en 1989; Opérations assujetties à la TVA; code general des impôts, art. 256B. - Loi du 29 décembre 1978. - Dispositions prises pour l'adaptation de la législation nationale à une directive C.E.E. du 17 mai 1977. - Interprétation de la directive communautaire. - Bar du cercle militaire. - Activités soumises à T.V.A.
Notas:Numero Special