Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_115
ISSN:0001-7728
Autor:Jerome Chapuisat[Dir.]
Numeração:48.º année (n.º6)
Editor:Jean-Marc Pilpoul
Ano:1992
Mês:Juin
Periodic/:Mensuel
Colação:385 a 464p.
ResumoLa conjonction de trois phénoménes, la crise actuelle, pour un développement du contrôle de légalité; Le juge administratif et les documents d´urbanisme, le juge administratif précise les exigences du droit de l´urbanisme; Le contrôle du juge administratif sur les permis et les autorisations individuelles, les modalités du contrôle du juge administratif, les évolutions récentes; Le statut des aisances et des servitudes, l´institution des servitudes; Propriété privée et protection du patrimoine culturel; L´apport de la loi d´orientation pour la ville; Actualité de la Convention européenne des Droits de l´Homme, Droit administratif et Convention européenne des Droits de l´homme: Janvier-Avril 1992; Chronique de législation L´amorce d´un statut de l´élu local.