Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_177
ISSN:0001-7728
Autor:Marc N. Vigier [Dir.]
Numeração:54.º année (n.º2)
Editor:Group Moniteur
Ano:1998
Mês:Fevrier
Periodic/:Mensuel
Colação:89 a 192p
ResumoContrôle par le conseil d'Etat de la conventionnalité d'une validation législatif/Catherine Bergeal. Le champ d'application du décret di 15 février 1988 sur les agents non titulaires des collectivités locales/Victor Haïm. Conséquence de l'annulation de l'acte détachable sur un contrat de droit privé conclu par une commune/Etienne Fatôme.