Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_186
ISSN:0001-7728
Autor:Marc N. Vigier [Dir.]
Numeração:54.º année (n.º12)
Editor:Group Moniteur
Ano:1998
Mês:Decembre
Periodic/:Mensuel
Colação:953 a 1048p
ResumoLégalité du décret nº 97-563 du 29 mai 1997 réformant la procédure administrative/Rémy Schwatrz. Les biens d'EDF ne rélevent pas du domaine public/Jacques Arrighi de Casanova. Le désistement par le préfet de son déféré sur demande ne prolonge pas le délai de recours/V.H. Préjudice direct et responsabilité du fait des attroupements/Isabelle Poirot-Mazéres.
Contient tables annuelles 1998