Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_207
ISSN:0001-7728
Autor:Charles Vallée[Dir.]
Numeração:56.º année (n.º11)
Editor:Éditions Dalloz
Ano:2000
Mês:Novembre
Periodic/:Mensuel
Colação:861 a 964p.
Resumo«Shadow Toll» le Droit Public Français à L´Épreuve des Concessions à Péages Virtuels; Nature juridique de la convention de «shadow tolls» - faisabilité juridique du montage; Desserte aérienne du territoire et service public - une nouvelle conception du service public - le nouveau dispositif français; Chronique de jurisprudence des cours administratives d´appel - actes administratifs - collectivités locales - comptabilité publique - enseignement - fonction publique - marchés et contrats - mutualité et coopération - police administrative - procédure - travaux publics - urbanisme; Chronique d´information bibliographique; Chronique de législation - la responsabilité pénale des décideurs publics - les 35 heurs dans la fonction publique; Repères de législation.