Publicação Periódica | |
| Titulo: | L'Actualité Juridique - Droit Administratif |
| Tipo de documento: | PP |
| Nº Registo | P7_277 |
| ISSN: | 0001-7728 |
| Autor: | Charles Vallée[Dir.] |
| Numeração: | 59.º année (n.º35) |
| Editor: | Éditions Dalloz |
| Ano: | 2003 |
| Mês: | Octobre |
| Periodic/: | Hebdomadaire |
| Colação: | 1841 a 1896p. |
| Resumo | La prise en compte des plus values engendrées par l'expropriation condamnée par la CEDH. Communications électroniques: procédure d'infraction à l'encontre de la France. L'attribution de la NBI peut être soumise à seuil démographique. Assouplisement de la réduction du temps de travil pour les praticiens hospitaliers. la durée maximale des cahiers des charges des casinos peut être limitée à 18 ans. Référendums annoncés aux Antilles. Précisions sur la notion de dispositions impératives d'une circulaire. Un rapport pour préparer le projet de loi sur les énergies. De nouvelles précisions sur la compétence du jge juduciaire dans les relations d'un SPIC avec ses usagers. Vers le rétablissement des conférences régionales de santé publique. Actes. Collectivités territoriales. Compétence. Contrats et marchés. Droit èconomique. Droits fondamentaux. Finances et fiscalité. Fonction publique.Institutions administratives. Procédures contentieuses. Responsabilité. Services publics. |