Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_279
ISSN:0001-7728
Autor:Charles Vallée[Dir.]
Numeração:59.º année (n.º37)
Editor:Éditions Dalloz
Ano:2003
Mês:Novembre
Periodic/:Hebdomadaire
Colação:1953 a 2000p.
ResumoTribunaux Administratifs un Anniversaire et des Réponses (partielles); L´exorbitance du droit administratif en question; L´administration confrontée à la mise en oeuvre de la loi organique du premier août 20001 relative aux lois de finances; Les fonctionnaires en quête de droit d´auteur...- salariés de droit privé et agents publics: «à chacun sa vérité»; Actualité jurisprudentielle - biens - motivation de la déclaration d´utilité publique et vice de forme; Contrats et marchés - contrats passés par les SEM, loi Sapin et loi Murcef - droit fondamentaux - le renvoi préjudiciel au ministre Affaires étrangéres à l´épreuve de la Cour européenne des droits de l´homme - procedures contentieuses - services publics.
Notas:3 Novembre 2003.