Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_123
ISSN:0001-7728
Autor:Jerome Chapuisat[Dir.]
Numeração:49.º année (n.º3)
Editor:Jean-Marc Pilpoul
Ano:1993
Mês:Mars
Periodic/:Mensuel
Colação:161 a 232p.
ResumoDossier - Actualité des marchés publics. Des jurisdictions d´appel multiples concourent à l´élaboration de la jurisprudence, le Conseil d´Etat affirme son rôle central; Bilan de l´actualité communautaire, législative et réglementaire 1991-1992, les etxtes liés à la volonté d´accroître les contrôles sur les marchés publics; Chronique de législation, marchés publics et délégations de service public, le droit des marchés publics comme modéle; L´activité des chambres régionales des comptes, le domaine de compétence en matiére juridictionnelle, collectivités et établissements locaux à situation particuliéres, apurement administratif des petites collectivités et chambres régionales des comptes; Contentieu; Fonction publique territoriale; Libertés publiques; Procédure; Revue d´actualité.