Publicação Periódica | |
| Titulo: | L'Actualité Juridique - Droit Administratif |
| Tipo de documento: | PP |
| Nº Registo | P7_264 |
| ISSN: | 0001-7728 |
| Autor: | Charles Vallée[Dir.] |
| Numeração: | 59.º année (n.º22) |
| Editor: | Éditions Dalloz |
| Ano: | 2003 |
| Mês: | Juin |
| Periodic/: | Hebdomadaire |
| Colação: | 1129 a 1184p. |
| Resumo | Un rapport du Sénat propose plus de péages sur le réseau routier. Les organismes à but lucratif pourraient devenir membres des fédérations sportives. Publication du rapport d'activité de l'OFPRA. Le risque de compromettre les finances communales constitue un condition d'urgence. Vers la contractualisation dans la gestion des fonds structurels. Les Réformes envisagées par le comité interministériel pour le développement durable. «La séparation entre conception et construction doit rester la régle génerale». Droit d'asile: début de l'examen du projet de loi par les parlementaires. Le rôle des architectes de l'Etat critiqué par un rapport parlementaire. Le Sénat veut une participation minimale pour que les réferendums locaux soient décisionnaires. Un rapport parlementaire propose la création d'une instance nationale de l'évaluation. Actes. Beins. Collectivités territoriales. Compétence. Contrats et marchés. Droit èconomique. Droits fondamentaux. Environnement. Fonction publique. Police. Procédures contentieuses. Services publics. Urbanisme. |