Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_210
ISSN:0001-7728
Autor:Charles Vallée[Dir.]
Numeração:57.º année (n.º2)
Editor:Éditions Dalloz
Ano:2001
Mês:Fevrier
Periodic/:Mensuel
Colação:113 a 208p.
ResumoLes Nouvelles Régles de Répartition des Officines de Pharmacie; Le contexte: la soumission à la maîtrise des dépenses de santé - le prétexte: la simplification des procédures d´ouverture - le texte: la rationalisation de l´offre de service pharmaceutique; Service de stationnement payant et délégation de service public - la licéite des contrats de délégation de stationnement sur voirie - le régime juridique des conventions de délégation de stationnement; Le droit administratif des collectivités locales et la concurrence - les effets bénéfiques de l´évolution du droit - la théorie du droit administratif et les exigences du droit de la concurrence; Chronique générale de jurisprudence administrative française - compétence; Actualité bibliographique - le contentieux des opérations préparatoires au référendum; Actualité lègislative - le nouveau droit des fédérations sportives - la reconnaissance de l´ensemble du mouvement sportif fédéral.