Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_108
ISSN:0001-7728
Autor:Jerome Chapuisat[Dir.]
Numeração:47.º année (n.º11)
Editor:Jean-Marc Pilpoul
Ano:1991
Mês:Novembre
Periodic/:Mensuel
Colação:753 a 832p
ResumoL'activité des chambres régionales des comptes: Les procédures contradictoires des chambres régionales des comptes/Jean-Louis Chartier. Les créanciers alors même que la procédure de liquidation des biens n'est pas parvenue à son terme/Gildas Dacre-Wright. L'élaboration d'un plan d'occupation des sols et la notion d'opération complexe/Cyrille de Montgolfier.