Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_47
ISSN:0001-7736
Autor:Jean Boulouis[Dir.]
Numeração:42.º année (n.º4)
Editor:Jean-Marc Pilpoul
Ano:1986
Mês:Avril
Periodic/:Mensuel
Colação:195 a 272p.
Resumola région, nouvelle collectivité territoriale, commentaire de la loi n.º 86-16 du 6 janvier 1986 relative à l' organisation des régions. - La région, collectivité territoriale. Les spécificités de la nouvelle collectivité / Alain Delcamp. Les premiéres élections régionales. Les principales dispositions de la loi. - Les premiers enseignements du scrutin / Pierre Sadran. Un rémede homéopathique? Les lois sur le cummul des mandats et des fonctions électifs. - La singularité du cas français. - La réponse apportée par les lois de 1985. - Des effects à attendre de cette réforme / Jean-Claude Masclet. le régime électoral de l' assemblée de corse et la constitution. - La constitutionnalité d' un régime électoral dérogatoire. - La composition du collége électoral des sénateurs / François Sabiani.