Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_166
ISSN:0001-7728
Autor:Marc N. Vigier [Dir.]
Numeração:53.º année (n.º2)
Editor:Group Moniteur
Ano:1997
Mês:Fevrier
Periodic/:Mensuel
Colação:113 a 208p
ResumoLe financiament privé de la construction d'ouvrages publics, en particulier sur le domaine public. Commentaire de l'avis du 31 janvier 1995 des sections de l'intérieur et des travaux publics réunies du Conseil d'Etat/Etienne Fatôme. Services d'incendie et des secours/Alain Linarés. Le volontariat chez les sapeurs-pompiers/Jean Virent. Recevabilité du déféré préfectoral/Christine Maugüé.