Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_157
ISSN:0001-7728
Autor:Jerome Chapuisat[Dir.]
Numeração:52.º année (n.4)
Editor:Jean-Marc Pilpoul
Ano:1996
Mês:Avril
Periodic/:Mensuel
Colação:249 a 336p.
ResumoL´intérêt général, fondement du sursis, le sursis demandé par des personnes privées, l´intérêt général, obstacle au sursis, l´intérêt général, condition du sursis; L´activité des chambres régionales des comptes, les nouveaux textes concernant les chambres régionales des comptes; Actualité du droit communautaire, le droit institutionnel, le droit matériel; Chronique d´information bibliographique; Repéres de législation.