Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_167
ISSN:0001-7728
Autor:Marc N. Vigier [Dir.]
Numeração:53.º année (n.3)
Editor:Group Moniteur
Ano:1997
Mês:Mars
Periodic/:Mensuel
Colação:209 a 312p.
ResumoDroits des Télécommunications entre Déréglementation et Régulation. Les transformations récentes - le monopole - le marché; Les exemples étrangers: quelles leçons? - un aperçu général - le cas des Etats-Units - le cas du Royaume-Uni - le cas de la Nouvelle-Zélande - les leçons de ces expériences; L´autorité de régulation des télécommunications (ART); L´accés au marché français - la libération de l´accés au marché - les conditions de l´accés au marché français; Le service universel: contenu, financement, opérateurs - la notion de service universel; Allocations et gestion des ressources rares; La tarification: du monopoe à la concurrence régulée - l´equilibre tarifaire - le prix d´interconnexion en régime de concurrence - régulation ou politique de la concurrence; Les télécommunications et l´Organisation mondiale du commerce; Droit de la concurrence et télécommunications: l´approche communautaire - concentration ou coopération - manque de transparence - imposition de conditions et des charges; Chronique de jurisprudence des cours administratives d´appel - actes législatifs et administratifs - collectivités territoriales - etrangers - procédure - urbanisme.