Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_282
ISSN:0001-7728
Autor:Charles Vallée[Dir.]
Numeração:59.º année (n.º40)
Editor:Éditions Dalloz
Ano:2003
Mês:Novembre
Periodic/:Hebdomadaire
Colação:2113 a 2168p.
ResumoLes Jardins Collectifs du XIX au XXI Siécle; Adoption par le Sénat du projet de loi sur les responsabilités locales; Les incidences de la CEDH sur le droit administratif des biens - le droit de l´expropriation au regard du droit au procés équitable; Les incidences de lç´article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des doits de l´homme sur le droit domanial - l´entrée et la sortie du domaine public; Respect du droit de propriété et droit de l´urbanisme; e droit au respect des biens au sens de la CEDH ne déstabilise pas le droit administratif des biens; Actualité du droit communautaire - le droit institutionnel.
Notas:24 Novembre 2003.