Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_206
ISSN:0001-7728
Autor:Charles Vallée[Dir.]
Numeração:56.º année (n.º10)
Editor:Éditions Dalloz
Ano:2000
Mês:Octobre
Periodic/:Mensuel
Colação:765 a 860p.
ResumoVers la Remisse en Cause du Principe D´Insaississabilité des Biens des Personnes Publiques; Le droit dus justiciable à l´exécution des décisions de justice - l´obligation de transparence à charge des personnes publiques; De la libre formation des élus locaux - la reconnaisance du droit à la formation des élus locaux - le Conseil national de la formation des élus locaux; Groupement d´achats public et droit communautaire; Chronique générale de jurisprudence administrative française - le contentieux de la reconduite à la frontiére - actes - domanine public - elections; Actualité du droit communautaire - le droit institutionnel - le droit matériel; Chronique de législation - l´accueil et l´habitat des gens du voyage; Repères de législation.