Biblioteca STA


342.9 AIH
Monografia
6126


AIHJA - ASSOCIATION INTERNACIONALE DES HAUTES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, François Séners
Recueil de décisions des hautes juridictions administratives 2013 / Le contrôle des decisions administratives par les cours et les tribunaux administratifs.- Paris, França : La Documentation Française, [2013].- 453p. ; 24cm. - (AIHJA-Recueil de décisions)
Bilingue (francês/inglês)
ISBN 978-2-11-008899-4 (Broch.) :




Bureau de l'association internationale des hautes juridictions administratives. Introduction. Rapport général: Le contrôle des décisions administratives par les cours et les tribunaux administratifs. 1. Le domaine de compétence du juge. 2. la procédure. 3. Les pouvoirs du juge administratif. Conclusions. Décisions.