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Marché intérieur et concurrence : réflexions à partir de l'expérience portugaise / Maria Elisabete Ramos, Helena Patricio
Revue Internationale de Droit Economique, Bruxelles, Nº 2 (2014), p. 207-233
(*). Resumo inserto na publicação.
CONCORRÊNCIA, DIREITO CONSTITUCIONAL, DOUTRINA JURÍDICA, PORTUGAL
La Constitution de la République portugaise, donnant corps à l’un des éléments de l'économie de marché et lançant les fondements juridiques de la défense de la concurrence, attribue à l’État, au niveau économique, la mission d'assurer le «fonctionnement efficace des marchés», de promouvoir «la concurrence équilibrée entre les entreprises», de combattre les «différentes formes de monopoles) et de réprimer «les abus de position dominante» (article 81,f), de la Constitution de la République). Depuis les années 1970, l'ordre juridique portugais a connu des modificafions des règles relatives à la concurrence tous les dix ans environ. La plus recente révision des règles relatives à la concurrence a eu lieu en 2012, à travers la loi nº 19/2012 du 8 mai 2012. Cette réforme est Ie produit de la réflexion menée par la doctrine portugaise et l'Autorité de la concurrence ou long de ces derniéres années. Elle résulte aussi des dispositions du Protocole relatif à l'aide financière signé par le Portugal en 2011. La présente réflexion sur la récente expérience portugaise en matière de défense de la concurrence porte sur l'évolution légilative en vue de se conformer à la réglementation de l'Union européenne, abordant, en outre, les décisions rendues en la matière par Ies autorités compétentes. Certaines spécificités de la pratique décisionnelle de l'Autorité de la concurrence seront traitées, ainsi que les difficultés soulevées par les actions engageant la responsabilité en raison de la violation des règles de la concurrence.
