Biblioteca PGR


PP1028
Analítico de Periódico



TOUILLIER, Marc
Quelle politique criminelle en matière de droits de la défense dans les procédures pénales dérogatoires? / Marc Touillier
Archives de Politique Criminelle, n.37 (2015), p.41-68


DIREITO PROCESSUAL PENAL / França, POLÍTICA CRIMINAL / França, DIREITOS DE DEFESA, ESTADO DE EXCEPÇÃO

I- La dévalorisation des droits de la défense dans l’élaboration des procédures d’exception. A- Une attention focalisée sur l’efficacité répressive. B- La banalisation des atteintes aux droits de la défense. II- La revalorisation des droits de la défense dans le contrôle des procédures d’exception. A- Un attachement commun pour le respect des droits de la défense. B- Une attention variable aux atteintes aux droits de la défense.