PP802 Analítico de Periódico | |
NEVEU, Suliane Reconnaissance mutuelle et droits fondamentaux : quelles limites à la coopération judiciaire pénale? / Suliane Neveu Revue Trimestrielle des Droits de l'Homme, Bruxelles, a.27 n.105 (1er janvier 2016), p.119-159 DIREITOS HUMANOS, PRINCÍPIO DO RECONHECIMENTO MÚTUO, DIREITOS FUNDAMENTAIS, COOPERAÇÃO JUDICIÁRIA EM MATÉRIA PENAL, DIREITO PENAL INTERNACIONAL, TRIBUNAL EUROPEU DOS DIREITOS DO HOMEM Au sein de l’Union européenne, le principe de / reconnaissance mutuelle permet la libre circulation des décisions judiciaires pénales. A priori, les procédures instaurées semblent peu compatibles avec un contrôle des droits fondamentaux. Celui-ci apparaît pourtant nécessaire. L’objet de l’article sera donc d’étudier la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et celle de la Cour de justice de l’union européenne afin d’observer si celles-ci précisent les contours du contrôle a opérer. |