Biblioteca PGR


PP802
Analítico de Periódico



RASSON, Anne-Catherine
La protection juridictionnelle des droits fondamentaux de l'enfant : une utopie? / Anne-Catherine Rasson
Revue Trimestrielle des Droits de l'Homme, Bruxelles, a.27 n.106 (1 avril 2016), p.481-521


DIREITOS HUMANOS, PROTECÇÃO JURÍDICA, DIREITOS FUNDAMENTAIS, DIREITOS DA CRIANÇA

Pour que les droits fondamentaux de l’enfant ne restent pas simplement théoriques, mais deviennent concrets et prennent sens, il importe de les assortir d’une protection juridictionnelle effective. Cette question est plus que jamais dans l’air du temps avec l’adoption, par l’Assemblée générale des Nations Unies, du Protocole facultatif a la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, entre en vigueur le 14 avril 2014. Ce nouveau Protocole facultatif confère aux enfants le droit de saisir le Comité des droits de l’enfant lorsque les droits protèges par la Convention et par ses deux premiers protocoles sont violés. La présente contribution a pour objectif de développer la nouvelle procédure onusienne, a la lumière de certains mécanismes (quasi) juridictionnels préexistants.